Les représentants des pays francophones se sont retrouvés en ligne le 18 janvier 2023 pour échanger sur la mise en place d’un mécanisme d’appel dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), en préparation de leur participation à la 44e session du groupe de travail III de la CNUDCI.
La question de la mise en place d’un mécanisme d’appel dans le cadre de l’arbitrage d’investissement, déjà débattue à plusieurs reprises dans le passé, fait partie des éléments de réforme du RDIE retenus pour discussion dans le cadre du groupe de travail III de la CNUDCI dédié à cette réforme. En cours depuis janvier 2020, les discussions sur ce sujet doivent se poursuivre lors de sa 44e session à Vienne, du 23 au 27 Janvier 2023.
La réunion en ligne du 18 janvier 2023, à laquelle ont participé des représentants de 27 Etats et gouvernements membres de l’OIF et de 6 institutions internationales et régionales, avait pour objectif d’alimenter la réflexion des pays francophones sur le mécanisme d’appel. Les débats à venir au sein du Groupe III nécessitent de prendre en compte de multiples paramètres afin de déterminer les options qui répondent le mieux aux besoins des Etats membres de l’OIF. Il s’agissait également de favoriser l’élaboration de positions convergentes des pays francophones sur ce sujet.
Dans cette perspective, une douzaine d’experts en droit international des investissements, universitaires, chercheurs, praticiens et hauts fonctionnaires issus de divers pays et institutions ont exposé leurs vues sur certaines des questions fondamentales qui se posent quant à l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’appel. Ils ont ainsi abordé les avantages et inconvénients des mécanismes actuels d’annulation des sentences, les apports d’un mécanisme d’appel pour améliorer l’efficacité du règlement des différends investisseurs Etats, les implications du choix d’une forme ou l’autre de mécanisme d’appel, en particulier ad-hoc ou sous la forme d’une cour, de type civiliste ou common law, et enfin, les problèmes qui seraient à résoudre pour introduire un mécanisme d’appel dans le contexte des systèmes actuels qui ne prévoient que la possibilité de l’annulation des sentences arbitrales (comme le CIRDI ou l’OHADA). Les représentants de pays membres ayant été confrontés à des procédures d’arbitrage d’investissement ont aussi partagé leur expérience et leur position sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’appel.
De manière générale, les interventions ont montré un avis plutôt favorable à la mise en place d’un mécanisme d’appel, susceptible de résoudre ou réduire certains écueils importants du RDIE, en particulier pour les pays en développement. L’élargissement des possibilités de recours et des fondements pour initier des recours contre une sentence arbitrale ainsi qu’une meilleure cohérence et prévisibilité dans l’application du droit international de l’investissement ont en particulier été soulignés. Toutefois, d’autres interventions ont attiré l’attention sur les nouveaux problèmes que pourrait entrainer l’introduction d’un tel mécanisme dans le RDIE, qu’il remplace, s’intègre ou agisse en parallèle des mécanismes d’annulation en vigueur : cela nécessitera une grande coordination de l’ensemble des pays et des institutions qui établissent les règles en matière de RDIE.
Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre de l’accompagnement apporté par l’OIF à ses Etats et gouvernements membres, en collaboration notamment avec la CNUDCI et l’OHADA, afin de renforcer leur mobilisation et contribution aux discussions sur la réforme du RDIE dans le cadre du groupe de travail III de la CNUDCI.
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