Le tribunal de première instance est composé d’un président désigné par le Conseil permanent de la Francophonie et de deux assesseurs de nationalités différentes choisis en dehors des membres du personnel de l’Organisation et désignés par le Secrétaire général, pour le premier, et par le comité du personnel, pour le second. Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable.

Composition actuelle

• Président du Tribunal : Monsieur Mindiéba OUOBA (Burkina Faso) - Magistrat et Vice-Président du Tribunal administratif de Bobo-Dioulasso 
• Suppléante du Président : Madame Aïcha ANSAR-RACHIDI (Maroc) - Avocate à la Cour de Paris 

• Assesseur : Monsieur Oumar GAYE (Sénégal)  - Magistrat et ancien Conseiller juridique du Président de la République du Sénégal  
• Suppléant de l'assesseur : Monsieur Raphaël BROU (Côte d'Ivoire) - Magistrat et Avocat général près de la Cour d’Appel de Bouaké  

•  Assesseure : Madame Héloïse Bajer-Pellet (France) - Avocate en droit de la fonction publique internationale
• Suppléant de l'assesseure : Monsieur Pierre Bodeau Livinec (France) - Professeur des Universités et Ancien juriste auprès du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies  

Saisine
Le tribunal de première instance est chargé de traiter des litiges et des recours en interprétation à la demande d’un membre ou d’un ancien membre du personnel ou de ses ayants droit ou encore de l’Organisation.
Le tribunal peut être saisi également par le comité du personnel, par tout groupe de membres du personnel ou par le Secrétaire général pour des litiges d’ordre collectif, pour autant qu’ils reposent sur l’interprétation ou l’application du Statut du personnel ou de ses directives d’application.

Compétence
Le tribunal est compétent pour résoudre toute requête relative à l’interprétation ou à l’application :
a) du Statut du personnel ;
b) des directives d’application du Statut du personnel ;
c) des décisions prises en application du Statut du personnel et des directives d’application ;
d) des contrats d’engagement et de leurs avenants ;
e) des contrats conclus avec des personnels extérieurs (temporaires, personnel mis à disposition, contractuels sur projet, experts) ;
f) des contrats conclus entre l’Organisation et des prestataires de service pour autant que la compétence du tribunal ait été inscrite dans lesdits contrats.

Recevabilité
Toute requête soumise au tribunal de première instance doit être déposée auprès du greffier :
a) dans un délai de trois (3) mois à l’issue de la procédure de médiation, lorsque celle-ci n’a pas permis de résoudre le différend ; ou
b) dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision attaquée ; ou
c) à tout moment lorsqu’il s’agit d’un recours en interprétation.