Le tribunal d’appel est composé d’un président et de deux assesseurs de nationalités différentes choisis en dehors des membres du personnel de l’Organisation par la Conférence ministérielle de la Francophonie. Leur mandat est de quatre (4) ans, renouvelable.

Composition actuelle

• Présidente du Tribunal : Madame Fatoumata DIAKITE (Côte d'Ivoire) - Conseillère d’Etat au Conseil d’Etat de Côte d’Ivoire et ancienne Juge au Tribunal administratif du BIT  
• Suppléant de la Présidente : Monsieur Alioune NDIAYE (Sénégal) - Magistrat et ancien Secrétaire général du Ministère de la Justice sénégalais  

• Assesseur : Monsieur Aimé KALALA KAZIDI (RDC) - Président à la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete
• Suppléant de l'assesseur : Madame Norovola Haritiana RASOLONJATAVO (Madagascar) - Magistrate et Conseillère près le Tribunal administratif de Fianarantsoa

• Assesseure : Madame Randa KFOURY (Liban) - Magistrate et Présidente par intérim de la sixième chambre de la Cour de cassation
• Suppléant de l'assesseure : Monsieur Michael BEZARA JAOLAZA (Madagascar) - Magistrat et ancien Conseiller technique du Vice-Président du Sénat  

Compétence
Le tribunal d’appel est saisi en appel de toute décision du tribunal de première instance par l’une des parties à l’affaire visée par la décision.

Recevabilité
Toute requête en appel soumise au tribunal d’appel doit être déposée auprès de son greffier dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision du tribunal de première instance.